Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont conclues entre, d’une part,
Monsieur Enzo Godon, entrepreneur individuel, domicilié au 1B sentier Chamberlant, 60140
Mogneville, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 911 160
992 (l’« Opérateur ») et, d’autre part, toute personne naviguant sur le site
https://automarketsecurity.fr/ (l’« Utilisateur »).
Tout navigation sur le site https://automarketsecurity.fr/ (la « Plateforme ») entraîne
automatiquement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CGU la signification suivante :
« Back-Office » désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace
personnel à partir duquel il pourra notamment gérer ses informations
personnelles, son mot de passe, son Profil, les Véhicules qu’il propose
à la vente et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
« CGS » désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des
services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
« CGV du Vendeur » désigne, le cas échéant, les conditions générales de vente spécifiques
du Vendeur qui régissent les ventes de ses Véhicules conclues par
l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
« CGU » désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur
la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et
que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme
et prend attache avec un Vendeur en vue d’acheter un Véhicule.
« Compte » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est
regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques,
animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de
façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés
sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui
sont proposées dans le cadre des Services.
« Fiche Véhicule » désigne l’offre commerciale liée à un Véhicule proposé à la vente,
devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement
requises
« Identifiants » désigne l’identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses
soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de
la Plateforme).
« Opérateur » désigne l’opérateur de la Plateforme, à savoir Monsieur Enzo Godon,
entrepreneur individuel, domicilié au 1B sentier Chamberlant, 60140
Mogneville, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de
Beauvais sous le numéro 911 160 992.
« Parties » au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier,
désigne une seule des deux Parties.
« Plateforme » désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse
https://automarketsecurity.fr/, regroupant l’ensemble des pages web,
Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Profil » désigne la fiche de présentation du Vendeur lui permettant de décrire
son activité ainsi que de présenter ses Véhicules.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux
Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il
soit Vendeur, Client ou simple internaute.
« Véhicule » désigne tout véhicule terrestre à moteur mis en vente sur la Plateforme
par un Vendeur, notamment les voitures, mots, scooters et quads.
« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme
afin de pouvoir commercialiser des Véhicules aux Clients, qu’il
s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services impliquent l’acceptation des présentes
CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est
invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le pied de page de la Plateforme au moyen
d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.
ARTICLE 3 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à
l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur,
de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion
de Contenus sur la Plateforme, notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère,
formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que
ce soit.
ARTICLE 4 – RÔLE DE L’OPÉRATEUR
4.1 Teneur de l’intervention de l’Opérateur
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Vendeurs et
les Clients en vue de la vente de Véhicules.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Véhicules et n’intervient pas dans la
transaction opérée entre le Vendeur et le Client.
Le cas échéant, les CGV du Vendeur sont donc conclues entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur
intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Véhicules, ainsi que les Fiches Véhicule, sont
déterminées par les Vendeurs.
Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent
ou représentant de l’Opérateur.
4.2 Obligation générale d’information précontractuelle
En tant qu’« opérateur de plateforme en ligne », l’Opérateur agit de manière neutre, claire et
transparente.
L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des
Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des
Véhicules.
ARTICLE 5 – AVIS EN LIGNE
L’Opérateur offre la possibilité au Client de publier des « avis en ligne » sur la Plateforme.
5.1 Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?
Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression
de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément
d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».
Un avis en ligne est qualifié que le consommateur ait ou non acheté le service pour lequel il dépose un
avis.
Dans ce cadre, l’Opérateur offre la possibilité à tout Client de noter sur la Plateforme les Vendeurs
selon les modalités décrites ci-après.
5.2 Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur la Plateforme ?
Une fois que la transaction est terminée (transfert de propriété du Véhicule), le Client pourra évaluer le
Vendeur en attribuant une note par l’intermédiaire d’une étoile (de 1 à 5).
Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage
expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente
sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. À ce titre, l’Opérateur s’engage
notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
À ce titre, il est précisé au Client que :
– l’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis ; toutefois, en cas de contrôle exercé
sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel
réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD ;
– les avis seront conservés sur la Plateforme pour un délai maximal de cinq (5) ans à compter de
leur date de publication.
L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Vendeurs.
Un Vendeur peut également suivre les avis qui le concernent depuis son Back-Office.
5.3 Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié ?
L’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un
problème sur un avis.
Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui
écrire à cette adresse : [email protected].
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la
mesure où celui-ci :
– ne respecterait pas les présentes CGU ;
– contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence
ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à
l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Véhicules proposés et bénéficier des
Services décrits dans les présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ciaprès :
6.1 Inscription en tant que Vendeur
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur et bénéficier d’un Profil et d’un
Back-Office, un Utilisateur devra s’inscrire sur la plateforme depuis l’espace consacré aux Vendeurs
ou contacter l’Opérateur en complétant le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ou par
courriel à l’adresse suivante [email protected].
En outre, pour être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur devra notamment :
– accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement communiquées par
l’Opérateur ;
– fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur sur la Plateforme
;
– communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Véhicules.
Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription des Vendeurs, les
Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.
En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur par l’Opérateur, ce dernier
informera le Vendeur par courriel.
En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de
l’inscription du Vendeur.
6.2 Inscription en tant que Client
6.2.1 Modalités d’inscription
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer
ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et
à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à
l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute
responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes
multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données
communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
6.2.2 Identifiants
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire
de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur
destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce
Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques
lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs
conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur,
sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante [email protected].
6.2.3 Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet sur la
plateforme.
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un
courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses
éléments sur la Plateforme.
ARTICLE 7 – SERVICES
7.1 Services accessibles à tout Utilisateur
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation des Vendeurs avec des
Clients en vue de la vente d’un ou plusieurs Véhicules.
7.2 Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client
En se créant un Compte conformément à l’Article 7.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu
Client pourra notamment accéder aux fonctionnalités suivantes :
7.2.1 Informations et messages promotionnels
Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, s’abonner aux newsletters
de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme. Ces newsletters peuvent être envoyées
à l’adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS, au choix du Client.
Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet
présent dans chaque communication envoyée par l’Opérateur.
7.2.2 Avis en ligne
Conformément à l’Article 5 des présentes, l’Opérateur pourra mettre à la disposition des Clients des
moyens leur permettant d’évaluer les Véhicules et les Vendeurs ainsi que les avis laissés par les autres
Clients.
7.3 Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur
Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’Article 6.1des présentes CGU, tout
Utilisateur devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office et d’un Profil à partir desquels il pourra
proposer aux Clients la vente de ses Véhicules selon les modalités précisées au sein des CGS.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à
l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les
dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
– se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
– être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux
autres Utilisateurs ;
– utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou
contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou
réglementaire ;
– respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la
Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
– ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux
systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment
par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
– ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
– ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités
(publicitaires ou autres) ;
– ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou
d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29
juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou
information :
– constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à
l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
– incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de
leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée ;
– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– à caractère pédophile ;
– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des
crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
– incitant au suicide ;
– permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des
numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans
les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et
d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
– à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2 Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune
obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et
d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de
communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission
des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la
consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une
information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de
maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs
reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de
dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
– en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de
données ;
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur
ou un tiers ;
– relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes
présents sur la Plateforme ;
– en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
– en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ;
– en cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
– en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se
serait rendu coupable.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul
responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui
pourraient en découler.
9.2 Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2º de la
loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (la « LCEN »).
À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle
considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I.2º de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire
par :
– courrier électronique à l’adresse [email protected] ;
– l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
Conformément à l’article 6 I.5º de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit
reprendre les éléments suivants :
– si l’Utilisateur est :
o une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
o une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse
électronique ;
o une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique ;
étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un
utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification
et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
– la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses
électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de
procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible
depuis ledit contenu litigieux ;
– les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de
communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif
technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu
litigieux ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités
litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de
ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines
infractions par l’article 6 I. 5º de la LCEN.
9.3 Litiges entre Clients et Vendeurs
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le
Vendeur restant seul responsable des Véhicules vendus aux Clients.
Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse [email protected] afin de
formuler une réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par
email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les
Véhicules vendus.
En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette
réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour
résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.
ARTICLE 10 -FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force
majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent
être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de
plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles
1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur
s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des
photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits
patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus
et en tiendra l’Opérateur indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de
contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.
En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à
l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits
Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe
distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence
sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le
monde entier.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra
néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la
Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.
11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses
composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce
soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et
textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs,
sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou
représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par
quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et
constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du
Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
– l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par
tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes
assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par
l’Opérateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété
intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les
autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes
CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente
licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur
est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://automarketsecurity.fr/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 13 -VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une
disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la
chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui
demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes
CGU.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour
s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont :
– pour l’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation
sur la Plateforme ;
– pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la
Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière
connexion en cas de modification de ces dernières).
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU,
que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une
quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
15.1 Compétence et droit applicable
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’opérateur sont régies par le droit
français.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de
l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de
l’Opérateur à l’adresse : [email protected]
15.2 À l’égard des Utilisateurs (Clients)
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation
facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable
lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de
consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la
procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Opérateur, à savoir le Centre
Interprofessionnel de Médiation de l’Oise, lequel pourra être saisi par un formulaire en ligne
accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : http://www.oisemediation.fr.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer
l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au
conflit et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur
peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à
une médiation sera confié au tribunal compétent.
15.3 À l’égard des Utilisateurs (Vendeurs)
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de
l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.
À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le
litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Beauvais auxquels
il est expressément fait attribution de la compétence de trancher le litige.