Les présentes conditions générales vente (les « CGV») sont conclues entre Monsieur Enzo Godon,
entrepreneur individuel, domicilié au 1B sentier Chamberlant, 60140 Mogneville, immatriculé au
registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 911 160 992 (l’ « Opérateur »),
exploitant d’une marketplace accessible à l’adresse https://automarketsecurity.fr/ (la « Marketplace
»), et toute personne physique ou morale qui accède à la Marketplace afin de pouvoir y proposer des
véhicules à la vente, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier (le « Vendeur »).
PRÉAMBULE
L’Opérateur propose, par l’intermédiaire de la Marketplace, un service de mise en relations entre des
vendeurs de véhicules, professionnels et non professionnels et des clients particuliers ou
professionnels (les « Clients ») pour la vente de véhicules terrestres à moteur sur la Marketplace (les «
Véhicules ») et des prestations afférentes à la vente de ces Véhicules (les « Services »).
Le Vendeur reconnaît que l’Opérateur lui a remis les informations utiles et nécessaires afin d’apprécier
l’adéquation des Services avec ses besoins, qu’il a répondu à ses interrogations et procédé à toute
démonstration eu égard aux Services décrits ci-après afin de permettre au Vendeur de contracter en
toute connaissance de cause.
Il est rappelé que l’Opérateur, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, intervient uniquement en
tant qu’hébergeur d’offres de Vendeurs tiers et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la
mise en relation entre un Vendeur et un Client.
L’Opérateur ne pourra en aucun cas être considéré comme vendeur ou revendeur des Véhicules
référencés par les Vendeurs. Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie, le
cas échéant, par les conditions générales propres à chaque Vendeur, l’Opérateur n’étant à aucun
moment partie à ce contrat de vente.
Les présentes, qui excluent tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas au Vendeur la qualité
de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que les
présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou
d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue
de leurs relations.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CGV la signification suivante :
« Annonce » désigne toute annonce de Véhicule à vendre publiée par un Vendeur
sur la Marketplace.
« Back-Office » désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace
personnel à partir duquel il pourra notamment gérer ses informations
personnelles, son mot de passe, son Profil, les Véhicules qu’il propose
à la vente et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la
fourniture des services de la Marketplace par l’Opérateur aux
Vendeurs.
« CGU » désigne les conditions régissant l’utilisation de la Marketplace par tout
utilisateur de celle-ci.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme
et prend attache avec un Vendeur en vue d’acheter un Véhicule.
« Compte Vendeur » désigne le compte créé par le Vendeur sur la Marketplace lui
permettant d’accéder aux Services proposés par l’Opérateur.
« Contrat » désigne les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières
conclues entre l’Opérateur et le Vendeur.
« Droits de Publication » désigne le montant des droits de publication à payer par le Vendeur, à
l’Opérateur, afin de publier une Annonce sur la Marketplace.
« Éléments » désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques,
animations, dessins et modèles, photographies, données, liens
hypertextes, et de façon générale tous les contenus du Vendeur publiés
sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui
lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Fiche Véhicule » désigne la page présentant les caractéristiques, informations
essentielles et photographies attachées à un Véhicule proposé à la
vente.
« Identifiants » désigne l’identifiant du Vendeur et le mot de passe choisi par ses soins
(ou modifié au cours de son utilisation de la Marketplace) lui
permettant d’accéder à son Back-office.
« Marketplace » désigne la marketplace accessible à l’adresse
https://automarketsecurity.fr/, regroupant l’ensemble des pages web,
services et fonctionnalités proposés par l’Opérateur.
« Opérateur » désigne l’opérateur de la plateforme, à savoir Monsieur Enzo Godon,
entrepreneur individuel, domicilié au 1B sentier Chamberlant, 60140
Mogneville, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de
Beauvais sous le numéro 911 160 992.
« Parties » au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Vendeur. Au singulier,
désigne une seule des deux Parties.
« Profil » désigne la fiche de présentation du Vendeur lui permettant de décrire
son activité ainsi que de présenter ses Véhicules.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur au Vendeur,
tels que décrits à l’article 3 des présentes.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Markeplace, qu’il
soit Vendeur, Client ou simple internaute.
« Véhicule » désigne tout véhicule terrestre à moteur mis en vente sur la Plateforme
par un Vendeur, notamment les voitures, mots, scooters et quads.
« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme
afin de pouvoir commercialiser des Véhicules aux Clients, qu’il
s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute inscription du Vendeur sur la Marketplace et l’utilisation de cette dernière impliquent
l’acceptation sans restriction ni réserve par celui-ci des présentes conditions générales.
Celles-ci ont pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier des
services proposés par la Marketplace ainsi que ses droits et obligations découlant de l’utilisation de
celle-ci.
Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Opérateur. Toute modification des présentes sera
notifiée au Vendeur dix (10) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes
:
– soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront
automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification.
– Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il ne será plus en mesure de
proposer se Véhicules à la vente sur la Marketplace. Le compte du Vendeur sera dès lors
supprimé dans les sept (7) jours suivant sa notification du refus d’acceptation des
modifications des CGV.
Le Vendeur accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la
modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Marketplace met à la disposition du Vendeur une architecture logicielle et les moyens techniques
lui permettant de poster des annonces de Véhicules à vendre (les « Annonces ») et d’être mis en
relation avec des Clients en vue de conclure des ventes le cas échéant.
ARTICLE 4 – COMPTE VENDEUR
4.1 Identifiants
Le Compte Vendeur sera accessible au moyen d’Identifiants. Le Vendeur s’oblige à tenir les
Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à
avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses
Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens.
Toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui
en assume seul la responsabilité. En aucun cas l’Opérateur ne pourra être tenu responsable en cas de
préjudice subi par le Vendeur du fait d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office
ou de ses Identifiants.
4.2 Informations fournies par le Vendeur
Le Vendeur garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique, dans le cadre de la
création de son Compte Vendeur et de son Profil, comme dans le cadre des Annonces. Tout
manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension, voire la suppression du Compte
Vendeur.
L’Opérateur se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations
communiquées.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DES ANNONCES
5.1 Création et référencement des annonces
Une fois inscrit sur la Marketplace et après avoir fourni l’ensemble des informations demandées afin
de compléter son Profil, le Vendeur sera libre de publier des Annonces sur la Marketplace, sous
réserve du paiement comptant des Droits de Publication.
Pour qu’une annonce soit référencée sur la Marketplace, cette dernière doit impérativement être
conforme aux présentes CGV, ainsi qu’aux CGU.
L’opérateur exerce un droit de contrôle sur les Annonces postées par le Vendeur sur la Marketplace.
L’opérateur est ainsi en droit de ne pas publier, à sa seule discrétion, une annonce créée par le
Vendeur, notamment s’il estime que cette dernière est contraire aux CGV ou aux CGU.
5.2 Classement des offres
Les différentes annonces pour la vente de Véhicules sont classées conformément aux CGU de la
Marketplace.
L’Opérateur pourra modifier les critères de classement à tout moment. Toute modification sera portée
à la connaissance du Vendeur sept (7) jours avant la date de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGV,
nonobstant les facultés de résiliation ouvertes à chaque Partie conformément à l’Article 14.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT DES VÉHICULES
9.1 Prix
Le prix des Véhicules proposés à la vente sur la Marketplace (le « Prix ») est librement fixé par le
Vendeur, dans le respect des lois et réglementations applicables.
Le prix doit être indiqué en euros, toutes taxes comprises.
9.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du Prix sont déterminées librement entre le Vendeur et le Client,
l’Opérateur ne participant aucunement au processus de détermination et de règlement du Prix.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DE TOUTES TAXES ET IMPÔTS A LA CHARGE DU VENDEUR
Le Vendeur fera son affaire personnelle du règlement auprès des organismes et administrations
concernées de tous les impôts, taxes et contributions environnementales à sa charge, sans que
l’Opérateur ne puisse être inquiété ou voir sa responsabilité engagée à ce sujet.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
9.1 Conformité des produits aux réglementations applicables
Le Vendeur garantit que les Véhicules proposés à la vente sur la Marketplace répondent à l’ensemble
des normes locales et européennes qui leurs sont applicables. Il fera son affaire personnelle de
l’adaptation des produits à toute législation future le cas échéant. L’Opérateur ne saurait en aucun cas
être inquiété en ce qui concerne la conformité et de la sécurité de des Véhicules vendus par les
Vendeurs.
9.2 Fiche Véhicule
Le Vendeur devra créer une fiche pour chaque Véhicule qu’il souhaite vendre en indiquant les
caractéristiques principales du Véhicule (motorisation, puissance, kilométrage, couleur, etc.) et en
accompagnant son Annonce de photographies du Véhicule, le tout dans la langue du pays de la
Marketplace.
La description du Véhicule devra comprendre toutes les caractéristiques essentielles du Véhicule et
toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne information des Clients.
9.3 Droits sur les Véhicules
Le Vendeur garantit qu’il est propriétaire des Véhicules mis en vente sur la Marketplace ou qu’il
dispose du droit de les vendre.
Le Vendeur s’engage à communiquer à l’Opérateur, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à
compter de la demande, toute pièce justifiant de ses droits sur les Véhicules.
Il garantit par ailleurs qu’il dispose de toutes les autorisations lui permettant de vendre les Véhicules
sur un site de vente en ligne de type place de marché sur le territoire local et européen.
9.4 Relations avec les Clients
Le Vendeur reconnaît qu’en proposant ses Véhicules à la vente sur la Marketplace, il engage
également l’image de l’Opérateur ?
Toute demande de renseignement ou réclamation adressée par un Client concernant les Véhicules et
services du Vendeur sera redirigée vers ce dernier qui s’engage à la traiter avec toute la diligence
requise.
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures
ouvrables à compter de la réception de la demande. Il devra utiliser un langage compréhensible,
respectueux et sans abréviations. Le vendeur s’engage à fournir un service-client pouvant tenir une
conversation en anglais si besoin.
9.5 Paiement des Droits de Publication
La mise en ligne d’une Annonce par le Vendeur est soumise au paiement des Droits de Publication,
tels qu’indiqués sur la Marketplace.
Les Droits de Publication sont payés comptant par le Vendeur.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard).
L’Opérateur utilise les services d’un prestataire de services de paiement qui assure la transmission
sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement,
l’Opérateur se réserve le droit de suspendre la procédure de mise en ligne d’une Annonce et de
demander au Client tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement.
9.6 Obligation de loyauté du Vendeur
Le Vendeur s’interdit de proposer à un Client un avantage quelconque en contrepartie d’un avis positif
sur lui-même sur la Marketplace.
Le Vendeur s’engage à :
– ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou
contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
– ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en
œuvre pour l’exploitation de la Marketplace ;
– ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Marketplace, de communiquer
toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ;
– ne pas publier de contenu diffamatoire ou dénigrant ;
– ne pas réaliser d’extraction substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la
Marketplace.
ARTICLE 10 – Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du
Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes locales et européennes, lois, décrets,
arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur, est soumis à une obligation générale de
moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyen renforcés d’aucune sorte.
10.1 Accessibilité à la Marketplace
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Marketplace 24h/24,
7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des
éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la
Marketplace.
L’Opérateur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Marketplace ou de
suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et
l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de
dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas
de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus
généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
10.2 Opérations de maintenance
10.1.1 Maintenance corrective
L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à
la Marketplace concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par
rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un service d’assistance accessible par courriel à l’adresse
[email protected]/
10.1.2 Évolution de la Marketplace
Il est expressément convenu entre les Parties que la Marketplace et les Services objets des présentes
pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des
technologies ou pour optimiser ses Services.
Dans ce cas, le Vendeur accepte que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été
préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas lesdites
évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues
à l’Article 14.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Propriété intellectuelle de l’Opérateur
Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Marketplace, ses
composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce
soit.
Les contenus sur la Marketplace, à l’exception des Eléments du Vendeur non compris dans le
périmètre de la licence, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires
et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous
peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de la Marketplace et de son contenu, par quelque procédé que
ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des
poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément :
– l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par
tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la
forme ;
– la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes
assimilables au scrapping des contenus (photographies, description, etc.) publiés par
l’Opérateur.
11.2 Propriété intellectuelle du Vendeur
Le Vendeur déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments publiés
sur la Marketplace et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers
sur ces Éléments (photographes, éditeurs, etc.).
Le Vendeur déclare que lesdits Éléments ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers,
notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire
d’une œuvre préexistante et qu’ils enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des
tiers. L’Opérateur se réserve le droit de retirer sans délai toute offre faisant l’objet d’une réclamation.
En vue de l’exécution du présent Contrat et du bon fonctionnement de la Marketplace, le Vendeur cède
une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et
mettre à disposition du public les Fiches Véhicules et les Eléments incluant notamment les créations
protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent
Contrat et de tout contrat associé.
Notamment, les Éléments et le contenu des Fiches Véhicules pourront être utilisés sur tout support
promotionnel réalisé par l’Opérateur.
Cette licence est valable dans le monde entier pendant toute la durée du présent Contrat et pendant
toute la durée de protection des droits d’auteur telle que définie par la loi.
En aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon,
imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Éléments
publiés par le Vendeur.
À ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un
titre quelconque toute personne tierce.
Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Éléments.
À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Élément publié sur les Profils qui lui aura
été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite et suspendre l’exécution des Services
dans les conditions prévues à l’Article 13 des présentes.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR
Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié
par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas
répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout
état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de
faute prouvée.
L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
– lié aux Éléments, contenus et informations, publiés par le Vendeur sur la Marketplace ;
– en cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
– en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Client du fait du
Vendeur ;
– en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence applicables ;
– en cas d’indisponibilité des Services ou de la Marketplace imputable à une opération de
maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de l’Opérateur ;
– en cas de violation des présentes par le Vendeur.
Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en
cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique
du Vendeur ou de l’utilisateur de la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité en cas de
perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
Les conditions de classement des Annonces sont détaillées dans les CGU. Sauf dans l’hypothèse où le
Vendeur aurait souscrit à un service optionnel dédié, l’Opérateur n’est aucunement responsable à
l’égard du Vendeur d’un mauvais positionnement de ses Annonces sur la Marketplace.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée par le Vendeur, quel que soit le
type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que cette liste ne
soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial,
manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs
conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par
lui-même au Client, à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de
l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée aux
seuls préjudices directs et, toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à
l’Opérateur au cours des trois (3) derniers mois d’activité du Vendeur au titre des Droits de Publication.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs
pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande
des garanties et niveaux de service proposés par un prestataire extérieur qui lui seront opposables. En
tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des soustraitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le
prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveaux de service proposés. Le plafond de
responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à
s’appliquer même en cas de résolution des présentes.
ARTICLE 13 – SUSPENSION DES SERVICES
L’Opérateur pourra suspendre de plein droit sans délai le Profil du Vendeur, sans indemnité au profit
de celui-ci, sous réserve de lui avoir transmis par tout moyen écrit, l’exposé des motifs au moment où
la suspension prend effet.
Le Vendeur devra régulariser les manquements identifiés sous sept (7) jours, à compter de la réception
de l’écrit susvisé. Il aura la possibilité d’apporter à l’Opérateur tout renseignement et explication sur les
manquements qui lui sont reprochés. À l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents
manquements et/ou n’a pas apporté de réponse satisfaisante aux manquements constatés, l’Opérateur
pourra à sa discrétion résilier les présentes et déréférencer le Vendeur et ses offres de Véhicules de la
Marketplace.
Peuvent notamment entraîner la suspension du Profil du Vendeur :
– une violation continue ou répétée des présentes dispositions ou des lois et règlements en
vigueur ;
– une utilisation non conforme de la licence d’utilisation de la Marketplace ;
– un incident de paiement ;
– l’absence de coopération du Vendeur ;
– une suspicion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
– des agissements déloyaux à l’encontre de l’Opérateur ;
– l’indication de son nom de domaine sur la Marketplace ;
– la mise en ligne d’offres de Véhicules non autorisés ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– la communication d’informations erronées à l’Opérateur lors du processus de référencement du
Vendeur sur la Marketplace ou l’absence d’actualisation de ces informations en cours de
contrat ;
– le non-respect par le Vendeur de ses obligations légales à l’égard du Client.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
14.1 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une des obligations mises à sa
charge au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie quinze (15) jours après
l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le
non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
Notamment, le Contrat pourra être résilié par l’Opérateur pour non-respect par le Vendeur des
obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– toute utilisation non-conforme de la licence d’utilisation de la Marketplace ;
– la communication à l’Opérateur de renseignements inexacts dans le cadre du processus de
référencement ;
– la mise en ligne d’Éléments sur la Marketplace en violation de droits détenus par des tiers ;
– le non-respect par le Vendeur de toute législation ou réglementation applicable à son activité ;
– le non-respect par le Vendeur de ses obligations fiscales et sociales ;
– le non-respect par le Vendeur de son obligation de loyauté ;
– des manquements répétés ou prolongés à ses obligations ;
– fraude, blanchiment.
14.2 Conséquence de la cessation du Contrat
Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement
des offres du Vendeur ; ainsi que l’impossibilité pour le Vendeur d’accéder aux Services, sauf pour le
traitement des Commandes toujours en cours à la date d’effet de la résiliation.
Les informations relatives au Vendeur seront maintenues visibles de tout Client sur la Marketplace
pendant une durée de six (6) mois à compter du terme du Contrat.
Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Protection des Données et Loi et attribution de
compétence resteront applicables postérieurement à la résiliation dans les conditions prévues auxdits
articles sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.
ARTICLE 15 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat
sera soumis au tribunal de compétent du ressort de la cour d’appel de Beauvais, y compris en réferé ou
par requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure
d’urgence, par réferé ou par requête.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du
Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de
médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord
amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa
validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur, à savoir :
http://www.oisemediation.fr.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se
retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à
une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.